Conditions Générales de Ventes
FEMMES DIMENSION’ELLES
Préambule :
La société FEMMES DIMENSION’ELLES propose de l’accompagnement individuel et collectif, des ateliers en présentiel ou virtuels, des parcours en ligne ou hybrides, des consultations et du mentorat ainsi que toute prestation complémentaire qui serait créée et jugée utile pour améliorer les services déjà proposés et ce sans avoir une quelconque obligation de résultat envers ses clientes. La cliente prend en compte et accepte pleinement le fait que l’accompagnement, les conseils, les outils proposés lui permettront d’accéder à des solutions pour augmenter son bien être et favoriser son développement personnel.
Toutefois sans passage à l’action adapté pour elle-même, sans mise en oeuvre des conseils et informations apportés, la cliente ne peut espérer de résultats probants.
L’implication, la motivation personnelle et la détermination de la cliente seront nécessaires à son évolution positive.
Pour les prestations en ligne, accessible sans limitation de durée, la cliente s’engage à régler dans son intégralité la formule d’accompagnement choisie dès lors que le délai de 14 jours de rétractation est passé. Concernant les consultations ponctuelles, les événements en présentiels, l’achat de supports numériques seuls, ou les ateliers virtuels ou présentiels, les sommes devront être réglées pour la totalité avant la réalisation de la prestation, selon les modalités proposées au moment de la réservation. En cas d’empêchement impératif de l’une ou l’autre des parties le rendez-vous pourra être décalé dès lors qu’il a été payé.
Toute prestation réservée non annulée au moins 24h à l’avance sera due.
Il est interdit de diffuser les conseils, documents et supports reçus vers des tiers étant entendu qu’ils ont un caractère personnalisé et sont fournis dans le contexte précis d’accompagnement de la cliente ayant contracté avec la société FEMMES DIMENSION ‘ELLES.
Les conseils, outils et informations délivrés sont corrélés à une situation déclarative fournie par la cliente au moment de la contractualisation ; ils ne sauraient être valables en dehors du contexte précis dans lequel ils s’inscrivent.
Les témoignages et résultats montrés sur les différents supports de communication de la société FEMMES DIMENSION’ELLES n’ont pas valeur de promesses de résultats sur des tiers, de réussite ou de succès. Ils sont la manifestation du ressenti de la cliente au moment où elle produit son témoignage, librement consenti.
FEMMES DIMENSION’ELLES ne garantit aucun résultat précis mais veille à procurer un accompagnement de qualité, des outils et des conseils qu’elle juge adaptés à la situation décrite par la cliente, dans le respect de son intégrité physique et morale, dans la plus stricte confidentialité des échanges.
Toute personne considérée comme fragile, ayant besoin de soins médicaux plus indiqués pour sa situation (dépression, burn-out) ne pourra bénéficier des prestations d’accompagnement de FEMMES DIMENSION’ELLES. Les personnes mineures sont exclues des accompagnements. Elels peuvent recevoir des soins énergétiques avec l’accord exprès et écrit d’un représentant légal si le soin est à distance.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des réseaux et sites de la société FEMMES DIMENSION’ELLES. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisée auprès de la société précitée une commande via une plateforme de paiement sécurisée.
Article 1 bis - Limitation d ‘âge
Des limitations d’âge s’appliquent.
FEMMES DIMENSION’ELLES n’accepte que des personnes majeures pour les accompagnements et toutes les prestations de conseils qui seraient développées ultérieurement.
Tout est mis en oeuvre pour protéger les mineurs ayant accès à nos sites et réseaux selon les règles émises par lesdits réseaux. Le contenu des publications n’est pas de nature choquante pour les mineurs toutefois il n’est pas destiné directement à un public mineur dont la personnalité est en pleine construction. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’accès à nos contenus par un mineur sur les réseaux sociaux qui doit se faire sous le contrôle des responsables légaux sachant que les actions de communication n’ont pas vocation à attirer le jeune public.
S’il apparaît que des personnes de moins de 18 ans s’inscrivent ou commandent les prestations offertes, ils seront immédiatement remboursés et empêchés d’accéder (selon les limites techniques offertes par les prestataires de site web) aux réseaux et sites de la société sus-nommée.
Article 2 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquant à toutes les ventes de prestations effectuées au travers des réseaux, sites internet de la société FEMMES DIMENSION’ELLES qui sont partie intégrante du contrat
entre la clientèle et la société pré-citée qui se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses réseaux, sites et supports de vente ou de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier versement en cas de paiement échelonné ou par abonnement).
Ces CGV sont consultables par un lien dédié « Conditions générales de ventes » sur les supports de vente de la société FEMMES DIMENSION’ELLES ou à la demande par mail à l’adresse : contact@nathaliedestin.fr
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions particulières de ventes liées à une prestation spécifique et à les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins ; il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par FEMMES DIMENSION’ELLES constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Commande
Toute commande passée sur un réseau, site ou support de vente utilisé par FEMMES DIMENSION’ELLES ou via une plateforme de paiement sécurisé (PayPal, Gocardless, Stripe) implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
La commande d’une consultation est valable pour la personne qui contracte avec FEMMES DIMENSION’ELLES. En cas de cadeau, il convient de recueillir l’accord exprès de la personne destinataire avant de finaliser la commande (une trace écrite peut être demandée ou un accord oral en début de consultation peuvent être demandés). Les consultations isolées sont payables d’avance et ne bénéficient pas de la garantie des 14 jours ; dès lors que la cliente prend rendez-vous dans son programme d’accompagnement avant la fin des 14 jours, les RDV ne sont pas remboursables. Elles ne peuvent être remboursées dès lors qu’elles ont été assurées.
La commande d’un événement payant (atelier, journées spécifiques, séminaires, wébinaires) concerne uniquement la partie contractante et les participants identifiés et inscrits. Les sommes sont dues avant la réalisation de la prestation. En cas d’annulation à moins de 48h elles ne seront pas remboursées.
La commande d’un accompagnement personnalisé prévu sur plusieurs mois démarre au-delà de la période de garantie de 14 jours excepté les formules de mentorat plus courtes et les accès numériques aux supports . La somme définie au moment de l”engagement des parties est à régler en une, ou plusieurs fois et doit être réglée en totalité le mois du terme de l’accompagnement selon accord des parties au moment de la commande. L’ensemble des sommes est dû même si la prestation est terminée.
Le mentorat est d’une durée indéterminée au-delà de la période de garantie de quatorze jours à un tarif établi en plusieurs fois selon accord des parties au moment de la commande. La cliente peut souscrire un abonnement à hauteur du prix fixé en paiements mensuels ; son choix sera définitif au moment de la facturation. Il est possible à tout moment pour la cliente de s’acquitter du reste à devoir à sa convenance, après accord des parties sur le montant et les modalités de règlement. L‘ensemble des sommes est dû et ce même si la prestation est terminée.La totalité de la somme doit être réglée au plus tard le mois du terme de l’accompagnement (excepté en cas d’abonnement, c’est la date de fin figurant sur la facture qui fait foi).
Les formules de parcours en ligne en autonomie ou en semi -autonomie ( avec RDV individuels) ne bénéficient pas de la garantie des 14 jours car les supports numériques sont mis à disposition dès ouverture des parcours (annoncée par email et individuellement), celle-ci pouvant être différée pour des raisons techniques, de mises à jour, ou de compléments à ajouter.
La cliente peut demander la cessation des prestations de mentorat pour le mois suivant. Tout mois commencé est dû pour la totalité, soit une consultation. Pour les accompagnements de plusieurs mois, si la cliente décide de l’arrêter avant la fin prévue initialement, un minimum d’ un tiers de la somme totale est dû en plus du mois en cours à hauteur de l’échelonnement de paiement de la cliente décidé au moment de la commande. La somme due est alors arrêtée à la date de la demande d’arrêt de la prestation par mail écrit à l’adresse : contact@nathaliedestin.fr. Seul un mail fait foi pour stopper la prestation.
Après le règlement des sommes dues, les échéances suivantes pourront être soit stoppées définitivement au choix de la cliente soit reportées sur un mois ou deux si le motif avancé par la cliente est en lien avec une difficulté passagère. En cas de report, la cliente devra se prononcer sur le maintien de la prestation dans les 7 jours avant la date de fin de report.
Pendant ce temps, aucun support, aucun conseil ou consultation ne pourront être délivrés à la cliente sauf mention contraire dans le cadre de l’article 12 des présentes CGV.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont soumis à la TVA française (20 %). En cas de prestation en présentiel, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et / ou d’hébergement toujours à la charge de la cliente sauf indication contraire dans le descriptif de la prestation avant la commande.
La société FEMMES DIMENSION’ELLES se réserve la possibilité de proposer des tarifs promotionnels suivant des opérations spécifiques, limitées dans le temps. En fonction de la formule ou de la prestation commandée, la facturation peut faire l’objet d’un règlement en plusieurs paiements par CB uniquement. Les virements restent possibles sur acceptation explicite de l’entreprise FEMMES DIMENSION’ELLES (par mail ou sur la facture par exemple).
Le prix à la commande est fixé pour la durée de l’accompagnement.
Concernant les parcours en ligne, le prix est fixé pour les accès prévus et décrits. Ils sont payables selon modalités établies au moment de la commande, explicitement décrites dans le processus d’achat. Plusieurs réglements sont possibles selon les propositions faites à la cliente.
Pour les consultations, ateliers, wébinaires, séminaires et les prestations de mentorat, les prix sont fixés au moment de la commande et leur règlement est dû avant la date prestation sauf en cas de règlements partiels autorisés et validés au moment de la commande.
Article 5.- Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Il peut être réalisé par carte bancaire, via des plate-formes de paiement proposées au moment du règlement en ligne ou par virement au choix de la cliente. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa). La carte American Express n’est pas acceptée.
Le règlement peut être effectué en une ou plusieurs fois pour l’accompagnement, les parcours et le mentorat. La cliente reçoit un lien ou les modalités adaptées à son choix par mail ou tout autre support adapté. Pour les consultations, il est possible de régler vers le compte FEMMES DIMENSION’ELLES.
Concernant les formules par abonnement, les modalités de paiement sont les suivantes :
les règlements sont réalisés par virement mensuels ou par carte bancaire pendant la durée choisie au moment de la facturation.
Aucun frais supplémentaire n’est dû au titre de cette formule d’accompagnement.
Pour les prestations assorties d’une garantie offerte, elle est de 14 jours à compter de la date de commande sous réserve d’avoir commencé à mettre en œuvre les conseils prodigués dans les 7 jours si la première consultation intervient pendant le délai des 14 jours de garantie. Si la cliente ne constate aucun bénéfice pour elle dans ce délai, elle pourra demander le remboursement de la somme versée à la commande.
Le paiement sécurisé en ligne est assuré par l’intermédiaire des prestataires choisis par la société FEMMES DIMENSION’ELLES. En cas de paiement par virement la prestation n’aura lieu qu’à compter de la réception de la totalité du prix pour les consultations, ateliers, séminaires, webinaires et mentorat, seulement après réception du premier paiement pour les accompagnements et parcours.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel spécifique et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement la responsabilité du prestataire choisi pour ces transactions et ne saurait être imputée à la société FEMMES DIMENSION’ELLES.
La cliente confirme qu’elle est bien la titulaire légale de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage selon les lois en vigueur. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée de fait. Les modes de paiement acceptés selon la prestation choisie sont ceux présentés lors de la proposition d’achat.
Article 6 - Politique de Remboursement - Rétractation
Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande (jour de la souscription au programme validé par mail). Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à FEMMES DIMENSION’ELLES, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de FEMMES DIMENSION’ELLES, 132 avenue Félix Faure 75015 Paris - contact@nathaliedestin.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION CE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à une formation, un parcours) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct...);
• Lorsque le Client est un professionnel.
Dans ces cas et dans le cadre de toute autre exception prévue par la loi, il pourra être demandé au Client, lorsque la loi l’exige, de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société Femmes Dimension‘ Elles se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
Si le Client demande à bénéficier d’une offre de contenu numérique fourni indépendamment de tout support matériel, directement après la commande, le droit de rétractation des 14 jours ne s’applique pas. Le montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
La garantie proposée pour les accompagnements uniquement est la garantie légale prévue, soit 14 jours à compter de la date d’achat.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Les contenus oraux, vidéos ou écrits demeurent la propriété de la société FEMMES DIMENSION’ELLES ; même après paiement du prix et il est interdit de les partager ou les revendre ceux-ci étant le plus souvent adaptés aux besoins de la cliente dans un contexte spécifique.
Article 8 - Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, infoproduits, images, audios, vidéos, textes ou plus largement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de FEMMES DIMENSION’ELLES.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments cités ci-dessus pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute ré-utilisation ou partage des conseils et supports délivrés dans le cadre de consultations privées, d’ateliers, de séminaires est interdit.
Article 9 - Disponibilité ou présentation
Les commandes de prestations sont traitées dans la limite des places disponibles, des créneaux mis à disposition ou sous réserve des places disponibles selon la prestation choisie.
Article 10 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties.
Article 11 - Force majeure
L’exécution des obligations de FEMMES DIMENSION’ELLES au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera de la survenance d’un tel événement dès que possible, selon les moyens de communication alors disponibles.
Article 12 - Réclamations
Le cas échéant la cliente peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Dernière mise à jour : Octobre 2025